Article 4
A chacun des sièges de représentant titulaire répartis dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 du présent arrêté correspond un siège de représentant suppléant.
Arrêté du 11 décembre 2003 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire central de la police nationale
NOR : INTC0300746A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/11/INTC0300746A/jo/article_4
Texte n°5