Article 2
Ce taux est applicable aux rémunérations brutes versées aux dockers à compter du 1er juillet 2003.
Arrêté du 14 novembre 2003 modifiant les taux de cotisation des employeurs de main-d'oeuvre docker à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers
NOR : EQUK0301669A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/14/EQUK0301669A/jo/article_2
Texte n°29