Arrêté du 14 novembre 2003 modifiant les taux de cotisation des employeurs de main-d'oeuvre docker à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers

Version INITIALE

NOR : EQUK0301669A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/14/EQUK0301669A/jo/article_1

Texte n°29

Article 1


Le taux de la cotisation versée à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers et due par les employeurs de dockers professionnels intermittents et de dockers occasionnels, afin d'assurer l'équilibre financier des comptes ouverts par ladite caisse pour le bureau central de la main-d'oeuvre de Saint-Nazaire, est modifié comme suit :
« Saint-Nazaire : 6,50 %. »