Arrêté du 23 décembre 2003 relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements d'outre-mer pour 2003

Version INITIALE

NOR : FAMA0325025A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/23/FAMA0325025A/jo/article_2

Texte n°65

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'action sociale, le directeur du budget et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.