Arrêté du 26 décembre 2003 portant ouverture de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB0330087A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/26/BUDB0330087A/jo/article_2

Texte n°34

Article 2


Est ouvert sur 2003 un crédit de 17 500 000 EUR applicable au compte spécial du Trésor Compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement des organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.