Arrêté du 24 décembre 2003 portant désignation d'un ordonnateur principal délégué au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Version INITIALE

NOR : ECOP0301041A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/24/ECOP0301041A/jo/texte

Texte n°33


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu l'arrêté du 8 février 2001 modifiant l'arrêté du 2 novembre 1998 organisant en bureaux l'administration centrale de la direction du Trésor,
Arrêtent :


  • A compter du 1er janvier 2004, le directeur du Trésor est ordonnateur principal délégué pour les crédits inscrits au chapitre 31-10, articles 31, 32 et 33, au chapitre 37-07, article 83, au chapitre 37-91, article 83, au chapitre 37-92, article 83, et au chapitre 57-90, article 83, regroupés dans l'agrégat 16 dénommé « réseau international du MINEFI et relations économiques extérieures », et pour les recettes liées aux dépenses du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie « services financiers à l'étranger ».


  • Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, le directeur général de la comptabilité publique et le directeur du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 décembre 2003.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel,
de la modernisation et de l'administration,
J.-F. Soumet
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
B. Soulié

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