Arrêté du 26 décembre 2003 portant ouverture de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB0330087A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/26/BUDB0330087A/jo/texte

Texte n°34


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 25 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003,
Arrête :


  • Les évaluations de recettes du compte spécial du Trésor Compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement des organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision pour 2003 sont augmentées d'une somme de 17 500 000 EUR applicable à la ligne mentionnée dans le tableau A annexé au présent arrêté.


  • Est ouvert sur 2003 un crédit de 17 500 000 EUR applicable au compte spécial du Trésor Compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement des organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 301 du 30/12/2003 page 22423 à 22423


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 301 du 30/12/2003 page 22423 à 22423


Fait à Paris, le 26 décembre 2003.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M. Marigeaud

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