Article 6
La fiche de notation et le compte rendu de l'entretien d'évaluation peuvent faire l'objet d'un support unique.
Arrêté du 23 décembre 2003 fixant les conditions de la notation des fonctionnaires du ministère de la culture et de la communication
NOR : MCCB0300908A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/23/MCCB0300908A/jo/article_6
Texte n°132