Décision n° 2003-1336 du 16 décembre 2003 approuvant l'offre technique et tarifaire d'interconnexion de France Télécom pour les fournisseurs de service téléphonique au public pour l'année 2004

Version INITIALE

NOR : ARTT0300087S

Texte n°69

Article 2


Le président de l'Autorité notifiera à France Télécom la présente décision, qui sera publiée, à l'exception de son annexe 1, au Journal officiel de la République française.