Décision n° 2003-1336 du 16 décembre 2003 approuvant l'offre technique et tarifaire d'interconnexion de France Télécom pour les fournisseurs de service téléphonique au public pour l'année 2004

Version INITIALE

NOR : ARTT0300087S

Texte n°69


L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 34-8 et D. 99-11 à D. 99-22 ;
Vu l'arrêté du 12 mars 1998 autorisant la société France Télécom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public, et notamment le paragraphe 12.3 du cahier des charges annexé ;
Vu la décision n° 97-170 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 13 juin 1997, arrêtant la liste des services et fonctionnalités complémentaires et avancés devant figurer au catalogue d'interconnexion des opérateurs soumis aux articles D. 99-11 à D. 99-22 du code des postes et télécommunications ;
Vu la décision n° 98-901 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 28 octobre 1998, établissant la nomenclature des coûts et précisant les règles de pertinence relatives à l'interconnexion des opérateurs soumis aux articles D. 99-11 à D. 99-22 du code des postes et télécommunications, modifiée par la décision n° 2001-650 en date du 4 juillet 2001 modifiant les règles de pertinence relatives à l'interconnexion des opérateurs soumis aux articles D. 99-11 à D. 99-22 du code des postes et télécommunications ;
Vu la décision n° 98-902 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 30 octobre 1998, complétant la liste des services complémentaires et avancés devant figurer au catalogue d'interconnexion des opérateurs soumis aux articles D. 99-11 à D. 99-22 du code des postes et télécommunications ;
Vu la décision n° 2002-1027 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 5 novembre 2002, portant sur l'adoption des coûts moyens incrémentaux de long terme comme coûts de référence pour les tarifs d'interconnexion de France Télécom ;
Vu la décision n° 2003-907 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 24 juillet 2003, établissant pour 2004 les listes des opérateurs exerçant une influence significative sur le marché des télécommunications ;
Vu la décision n° 2003-913 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 24 juillet 2003, fixant la date de publication du catalogue d'interconnexion de France Télécom pour l'année 2004 ;
Vu la décision n° 2003-1094 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 7 octobre 2003, fixant le taux de rémunération du capital employé pour évaluer les tarifs d'interconnexion et les tarifs du dégroupage de la boucle locale de France Télécom pour l'année 2004 ;
Vu le projet de catalogue d'interconnexion de France Télécom pour les exploitants de réseaux ouverts au public L. 33-1, valable pour l'année 2004, transmis à l'Autorité de régulation des télécommunications le 12 novembre 2003 ;
Vu la décision n° 2003-1231 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 13 novembre 2003, approuvant l'offre technique et tarifaire d'interconnexion de France Télécom pour les exploitants de réseaux ouverts au public L. 33-1 pour l'année 2004 ;
Vu le catalogue d'interconnexion de France Télécom pour les fournisseurs de services téléphoniques au public L. 34-1 pour l'année 2004, transmis à l'Autorité de régulation des télécommunications le 24 novembre 2003 ;
Après en avoir délibéré le 16 décembre 2003,


  • 1. Sur le contexte et le cadre juridique


    Sont inscrits par l'Autorité, après avis du Conseil de la concurrence, sur la liste prévue au 7° (a) de l'article L. 36-7 du code des postes et télécommunications, les opérateurs exerçant une influence significative sur un marché pertinent du service téléphonique au public entre points fixes, et aux dispositions du II de l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications qui prévoient que ces opérateurs sont tenus, dans les conditions prévues par leur cahier des charges, de publier une offre technique et tarifaire d'interconnexion, préalablement approuvée par l'Autorité.
    France Télécom a été inscrite sur la liste prévue par l'article L. 36-7 du code des postes et télécommunications pour l'année 2004 par la décision susvisée n° 2003-907 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 24 juillet 2003.
    L'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications prévoit que ce catalogue « contient des conditions différentes pour répondre, d'une part, aux besoins d'interconnexion des exploitants de réseaux ouverts au public et, d'autre part, aux besoins d'accès au réseau des fournisseurs de service téléphonique au public, compte tenu des droits et obligations propres à chacune des catégories d'acteurs ».
    L'Autorité a, par décision n° 2003-1231 en date du 13 novembre 2003, approuvé l'offre technique et tarifaire d'interconnexion de France Télécom pour les exploitants de réseaux ouverts au public L. 33-1 pour l'année 2004.
    France Télécom doit en complément publier, après approbation par l'Autorité, un catalogue d'interconnexion pour les fournisseurs de service téléphonique au public autorisés en application de l'article L. 34-1 du code valable pour l'année 2004.


    2. Sur la proposition de catalogue L. 34-1 de France Télécom


    La proposition de catalogue destinée aux opérateurs fournisseurs de services téléphoniques au public (L. 34-1) pour l'année 2004, transmise le 24 novembre 2003 par France Télécom, respecte, comme pour l'année 2003, la demande de l'Autorité d'offrir à ces opérateurs, à prestations équivalentes, des conditions tarifaires identiques à celles offertes aux opérateurs de réseau ouvert au public (L. 33-1).
    Ainsi, l'approbation du tarif d'une prestation du catalogue L. 33-1, également offerte aux opérateurs L. 34-1, entraîne dès lors, et pour les mêmes motifs, l'approbation de ce tarif pour les fournisseurs de service téléphonique au public.
    L'Autorité constate par ailleurs que l'essentiel des évolutions concernant les modalités techniques, opérationnelles ou contractuelles apportées au catalogue L. 33-1, pour 2003, sont bien reprises dans le projet de catalogue L. 34-1, pour l'année 2004, transmis par France Télécom.
    L'Autorité estime enfin que les modalités inscrites dans ce projet de catalogue L. 34-1 sont bien conformes aux besoins propres à cette catégorie d'opérateurs.
    L'Autorité approuve donc l'offre technique et tarifaire d'interconnexion de France Télécom destinée aux opérateurs L. 34-1 pour l'année 2004, avec les mêmes réserves que celles inscrites par l'Autorité dans sa décision n° 2003-1231, en date du 13 novembre 2003, approuvant l'offre technique et tarifaire d'interconnexion de France Télécom pour les exploitants de réseaux ouverts au public L. 33-1 pour l'année 2004,
    Décide :


  • Le catalogue d'interconnexion de France Télécom destiné aux fournisseurs de services téléphoniques au public L. 34-1 pour l'année 2004 est approuvé dans les conditions prévues par la présente décision. Ce catalogue constitue l'annexe 1 de la présente décision.


  • Le président de l'Autorité notifiera à France Télécom la présente décision, qui sera publiée, à l'exception de son annexe 1, au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 décembre 2003.


Le président,
P. Champsaur

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