Article 2
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2004.
Arrêté du 26 décembre 2003 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurance
NOR : SOCS0324261A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/26/SOCS0324261A/jo/article_2
Texte n°7