Article 1
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire (articles 3, 8 bis, 17 et 24) des agents généraux d'assurance.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCS0324261A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/26/SOCS0324261A/jo/article_1
Texte n°7
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire (articles 3, 8 bis, 17 et 24) des agents généraux d'assurance.
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