Arrêté du 26 décembre 2003 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurance

Version INITIALE

NOR : SOCS0324261A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/26/SOCS0324261A/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire (articles 3, 8 bis, 17 et 24) des agents généraux d'assurance.