Décret n° 2003-1255 du 26 décembre 2003 portant modification du décret n° 67-1169 du 22 décembre 1967 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurance

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NOR : SOCS0324260D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/26/SOCS0324260D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/26/2003-1255/jo/texte

Texte n°6

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 644-1 ;
Vu le décret n° 67-1169 du 22 décembre 1967 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurance ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 20 mars 2003,
Décrète :


  • Au troisième alinéa de l'article 2 du décret du 22 décembre 1967 susvisé, il est inséré après la première phrase une phrase ainsi rédigée :
    « A titre transitoire, elle est appelée à hauteur de 142,9 % au titre des années 2004 à 2011 inclus. »


  • Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2004.


  • Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 décembre 2003.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert

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