Article 7
Le régisseur effectue le paiement des dépenses par chèque ou en numéraire.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEA0320408A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/27/MAEA0320408A/jo/article_7
Texte n°7
Le régisseur effectue le paiement des dépenses par chèque ou en numéraire.
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