Arrêté du 27 octobre 2003 portant institution d'une régie d'avances pour le règlement des dépenses relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire : alerte aux épidémies et lutte contre la trypanosomiase humaine africaine

Version INITIALE

NOR : MAEA0320408A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/27/MAEA0320408A/jo/article_7

Texte n°7