Article 6
Le régisseur peut être autorisé après agrément du trésorier à se faire ouvrir, ès qualités, un compte de dépôts en monnaie locale, en euros ou en devise tierce dans un établissement bancaire local.
Arrêté du 27 octobre 2003 portant institution d'une régie d'avances pour le règlement des dépenses relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire : alerte aux épidémies et lutte contre la trypanosomiase humaine africaine
NOR : MAEA0320408A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/27/MAEA0320408A/jo/article_6
Texte n°7