Article 8
Le régisseur remet à l'ordonnateur ou au comptable de rattachement, au minimum une fois par mois, les pièces justificatives de dépenses payées par ses soins.
Arrêté du 27 octobre 2003 portant institution d'une régie d'avances pour le règlement des dépenses relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire : alerte aux épidémies et lutte contre la trypanosomiase humaine africaine
NOR : MAEA0320408A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/27/MAEA0320408A/jo/article_8
Texte n°7