Arrêté du 19 décembre 2003 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Bas-Rhin

Version INITIALE

NOR : INTC0300792A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/19/INTC0300792A/jo/article_3

Texte n°10

Article 3


Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.