Article 2
Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-89 du 22 janvier 2004 désignant deux nouveaux chefs-lieux de circonscriptions électorales pour l'élection des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger
NOR : MAEF0410003D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/22/MAEF0410003D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/22/2004-89/jo/article_2
Texte n°14