Arrêté du 1er décembre 2006 autorisant les opérations de dépouillement du vote aux élections des membres des chambres d'agriculture au moyen d'un traitement automatisé

Version INITIALE

NOR : AGRS0602471A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/1/AGRS0602471A/jo/article_3

Texte n°58

Article 3


Lorsque la liste électorale, constituant la liste d'émargement, fait l'objet d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel, le traitement automatisé permet d'identifier l'électeur au regard de la liste électorale par lecture optique d'un code barres figurant sur l'enveloppe préaffranchie d'envoi du vote.