Arrêté du 1er décembre 2006 autorisant les opérations de dépouillement du vote aux élections des membres des chambres d'agriculture au moyen d'un traitement automatisé

Version INITIALE

NOR : AGRS0602471A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/1/AGRS0602471A/jo/article_2

Texte n°58

Article 2


Conformément à l'article R. 511-46 du code rural, la commission d'organisation des opérations électorales décide d'utiliser un traitement automatisé des opérations manuelles de dépouillement selon les modalités techniques fixées au présent arrêté.