Arrêté du 1er décembre 2006 autorisant les opérations de dépouillement du vote aux élections des membres des chambres d'agriculture au moyen d'un traitement automatisé

Version INITIALE

NOR : AGRS0602471A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/1/AGRS0602471A/jo/article_4

Texte n°58

Article 4


Le code barres contient les seules informations destinées à identifier l'électeur dans les conditions prévues à l'article R. 511-22, alinéa 1, du code rural pour les électeurs individuels et à l'article R. 511-28, alinéa 1, du code rural pour les groupements professionnels agricoles, auxquelles s'ajoutent le département et le collège d'inscription sur les listes électorales.