Arrêté du 7 décembre 2006 portant agrément d'une mutuelle

Version INITIALE

NOR : SANS0624917A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/7/SANS0624917A/jo/article_2

Texte n°26

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.