Arrêté du 13 décembre 2006 relatif à la fixation des seuils prévus à l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0624449A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/13/SANS0624449A/jo/texte

Texte n°27

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 231,4 Ko


Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-4 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 août 2006 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 25 août 2006 ;
Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 3 octobre 2006,
Arrêtent :


  • Les seuils prévus au II de l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 0,68 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, arrondi à l'euro supérieur pour les professionnels de santé, et à 50 % de ce même plafond arrondi à l'euro supérieur, pour les établissements de santé.


  • Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 décembre 2006.


Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 231,4 Ko