Arrêté du 15 décembre 2006 relatif aux interdictions complémentaires de circulation pour 2007 des véhicules de transport de marchandises

Version INITIALE

NOR : EQUT0602420A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/15/EQUT0602420A/jo/article_1

Texte n°32

Article 1


Pour l'année 2007, les prescriptions de l'arrêté du 28 mars 2006 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes sont complétées par celles du présent arrêté.