Arrêté du 14 novembre 2003 organisant une consultation électorale au ministère chargé de la culture

Version INITIALE

NOR : MCCB0300717A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/14/MCCB0300717A/jo/article_11

Texte n°29

Article 11


Sans préjudice des dispositions du huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant l'autorité auprès de laquelle est créé le comité technique paritaire, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.