Compte tenu des résultats des consultations, le ministre de la culture et de la communication détermine par arrêté les organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au comité technique ministériel et aux comités techniques centraux, régionaux et spéciaux ainsi que le nombre de sièges de titulaires et de suppléants qui leur sont attribués.
Ces arrêtés fixent la date limite avant laquelle les organisations syndicales sont appelées à désigner leurs représentants titulaires et suppléants.