Arrêté du 9 septembre 2003 portant modification à l'arrêté du 22 décembre 1994 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises

Version INITIALE

NOR : EQUT0301289A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/9/EQUT0301289A/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


Le dernier alinéa de l'arrêté du 22 décembre 1994 susvisé est complété comme suit :
« A compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 19 octobre 2003, la circulation à vide des véhicules assurant le transport d'aliments pour le bétail est autorisée sur l'ensemble du territoire. »