Article 1
L'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 1994 susvisé est ainsi modifié :
« 8° De véhicules assurant le transport d'aliments pour le bétail à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 19 octobre 2003. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUT0301289A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/9/EQUT0301289A/jo/article_1
Texte n°4
L'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 1994 susvisé est ainsi modifié :
« 8° De véhicules assurant le transport d'aliments pour le bétail à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 19 octobre 2003. »
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