Arrêté du 17 avril 2003 modifiant l'arrêté du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués

Version INITIALE

NOR : DEVG0320123A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/17/DEVG0320123A/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


Il est ajouté au 1° de l'article 2 de l'arrêté du 27 janvier 1992 susvisé la mention suivante :
« - au directeur départemental des services vétérinaires, pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à l'activité de son service en matière d'inspection d'installations classées pour la protection de l'environnement et en matière de protection de la faune sauvage captive. »