Article 1
Il est ajouté au 1° de l'article 1er de l'arrêté du 27 janvier 1992 susvisé la mention suivante :
« - la direction départementale des services vétérinaires. »
Arrêté du 17 avril 2003 modifiant l'arrêté du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
NOR : DEVG0320123A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/17/DEVG0320123A/jo/article_1
Texte n°17