Article 5
L'agent est informé de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de clôture du compte dans un délai au moins égal à la somme de ces congés majorée du préavis prévu à l'article 4 du présent arrêté.
Arrêté du 5 août 2003 relatif aux conditions d'application au ministère des affaires étrangères du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat
NOR : MAEA0320278A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/5/MAEA0320278A/jo/article_5
Texte n°5