Décret du 4 septembre 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MCCB0300569D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/4/MCCB0300569D/jo/article_2

Texte n°40

Article 2


Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.