Article 6
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juin 2003 fixant l'étendue minimale des vérifications à effectuer pour les contrôles des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises
NOR : JUSC0320193A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/26/JUSC0320193A/jo/article_6
Texte n°12