Article 2
Gaz de France versera à l'Etat, avant le 31 mai 2003, une somme de 456 000 000 EUR, correspondant au dividende au titre de l'exercice 2002.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDB0340014A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/31/BUDB0340014A/jo/article_2
Texte n°4
Gaz de France versera à l'Etat, avant le 31 mai 2003, une somme de 456 000 000 EUR, correspondant au dividende au titre de l'exercice 2002.
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