Arrêté du 31 mai 2003 portant fixation des dividendes versés par Electricité de France et Gaz de France au titre de l'exercice 2002

Version INITIALE

NOR : BUDB0340014A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/31/BUDB0340014A/jo/texte

Texte n°4


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à l'industrie,
Vu la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001), et notamment son article 79,
Arrêtent :


  • Electricité de France versera à l'Etat, avant le 31 mai 2003, une somme de 208 252 000 EUR, correspondant au dividende au titre de l'exercice 2002.


  • Gaz de France versera à l'Etat, avant le 31 mai 2003, une somme de 456 000 000 EUR, correspondant au dividende au titre de l'exercice 2002.


  • Le directeur du budget, le directeur du Trésor et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 mai 2003.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine

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