Arrêté du 31 mai 2003 portant fixation des dividendes versés par Electricité de France et Gaz de France au titre de l'exercice 2002

Version INITIALE

NOR : BUDB0340014A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/31/BUDB0340014A/jo/article_3

Texte n°4

Article 3


Le directeur du budget, le directeur du Trésor et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.