Arrêté du 18 avril 2003 relatif à la mise en oeuvre du compte épargne-temps au ministère de la justice

Version INITIALE

NOR : JUSG0360023A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/18/JUSG0360023A/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


Sur demande expresse de l'agent, un compte épargne-temps nominatif est ouvert par le service administratif gestionnaire du compte. L'agent est informé de l'ouverture de son compte.