Arrêté du 25 avril 2003 modifiant l'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation de la direction des affaires juridiques

Version INITIALE

NOR : DEFD0301323A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/25/DEFD0301323A/jo/texte

Texte n°9


Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, modifié par les décrets n° 99-949 du 15 novembre 1999 et n° 2002-831 du 2 mai 2002 ;
Vu l'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation de la direction des affaires juridiques, modifié par les arrêtés du 15 novembre 1999, du 26 décembre 2000 et du 11 mars 2003,
Arrêtent :


  • A l'article 3 de l'arrêté du 8 mars 1999 susvisé, les mots : « - d'assurer le secrétariat de la commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère de la défense ; » sont supprimés.


  • La directrice des affaires juridiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 avril 2003.


Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
Henri Plagnol

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