Article 1
Il est créé auprès du directeur de l'administration générale une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents administratifs du ministère de la culture et de la communication.
Arrêté du 13 novembre 2003 portant création et fixant la composition de la commission administrative paritaire ministérielle compétente à l'égard du corps des agents administratifs du ministère de la culture et de la communication
NOR : MCCB0300708A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/13/MCCB0300708A/jo/article_1
Texte n°46