Le ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat, modifié par la loi n° 92-125 du 6 février 1992 et par le décret n° 98-1156 du 16 décembre 1998 ;
Vu le décret n° 2003-334 du 9 avril 2003 relatif à la fusion des corps d'adjoints administratifs du ministère de la culture et de la communication,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 novembre 2003.
Le ministre de la culture
et de la communication,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale :
La sous-directrice de la modernisation
et de la gestion des carrières,
C. Toussaint
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier