Arrêté du 17 octobre 2003 pris en application de l'article 6 du décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré

Version INITIALE

NOR : BUDB0310109A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/17/BUDB0310109A/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


Le directeur du budget et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.