Lorsqu'un préfet de région est désigné coordonnateur d'une mission interrégionale ou coordonnateur de massif et que, pour les attributions d'ordonnateur, il délègue sa signature au préfet d'une autre région ou d'un département dans le ressort d'une autre région, inclus dans le périmètre de la mission ou du massif, le contrôle financier des actes du préfet délégataire est exercé par le trésorier-payeur général de la région où se situe la résidence administrative du préfet délégataire.

Le directeur du budget et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.