Arrêté du 17 octobre 2003 pris en application de l'article 6 du décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré

Version INITIALE

NOR : BUDB0310109A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/17/BUDB0310109A/jo/article_1

Texte n°14

Article 1


Lorsqu'un préfet de région est désigné coordonnateur d'une mission interrégionale ou coordonnateur de massif et que, pour les attributions d'ordonnateur, il délègue sa signature au préfet d'une autre région ou d'un département dans le ressort d'une autre région, inclus dans le périmètre de la mission ou du massif, le contrôle financier des actes du préfet délégataire est exercé par le trésorier-payeur général de la région où se situe la résidence administrative du préfet délégataire.