Arrêté du 3 mars 2004 fixant les modalités de consultation du personnel en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à désigner des représentants du personnel aux commissions consultatives paritaires de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

Version INITIALE

NOR : MAEA0420085A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/3/MAEA0420085A/jo/article_17

Texte n°7

Article 17


Il est créé auprès de chacun des chefs de mission diplomatique en Allemagne, Argentine, Autriche, Belgique, Egypte, aux Emirats arabes unis, en Espagne, Inde, Italie, au Japon, à Madagascar, au Maroc, Portugal, Royaume-Uni, Sénégal, en Tunisie trois commissions consultatives paritaires locales, respectivement compétentes pour les personnels suivants :
CCPL n° 1, compétente pour les personnels enseignants du premier degré ;
CCPL n° 2, compétente pour les personnels enseignants du second degré ;
CCPL n° 3, compétente pour l'ensemble des autres personnels.