Article 4
Le nouveau modèle de carte grise pourra être utilisé dès la publication du présent arrêté et devra systématiquement être utilisé pour tous les documents délivrés après le 1er juin 2004.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUS0301343A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/22/EQUS0301343A/jo/article_4
Texte n°8
Le nouveau modèle de carte grise pourra être utilisé dès la publication du présent arrêté et devra systématiquement être utilisé pour tous les documents délivrés après le 1er juin 2004.
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