Arrêté du 22 septembre 2003 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules

Version INITIALE

NOR : EQUS0301343A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/22/EQUS0301343A/jo/article_4

Texte n°8

Article 4


Le nouveau modèle de carte grise pourra être utilisé dès la publication du présent arrêté et devra systématiquement être utilisé pour tous les documents délivrés après le 1er juin 2004.