Arrêté du 22 septembre 2003 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules

Version INITIALE

NOR : EQUS0301343A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/22/EQUS0301343A/jo/article_5

Texte n°8

Article 5


Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.