Arrêté du 1er octobre 2003 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDI0301911A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/1/INDI0301911A/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


L'amortissement pour chacun de ces emprunts, qui pourront être remboursés par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt-quatre mois.
Le service d'intérêt et d'amortissement de ces emprunts sera couvert par la taxe d'aéroport, complété le cas échéant par des subventions du fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien (FIATA).