Arrêté du 1er octobre 2003 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDI0301911A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/1/INDI0301911A/jo/texte

Texte n°14


La ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu les délibérations du 25 avril 2002 et du 25 juin 2003 de la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales ;
Vu les avis du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, direction générale de l'aviation civile, en date du 26 février 2002 et du 3 mars 2003,
Arrêtent :


  • L'emprunt de 727 000 EUR souscrit le 10 avril 2002 ainsi que l'emprunt de 900 000 EUR souscrit le 7 avril 2003 sont autorisés.
    Ces deux emprunts ont pour objet de préfinancer la taxe d'aéroport.


  • L'amortissement pour chacun de ces emprunts, qui pourront être remboursés par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt-quatre mois.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de ces emprunts sera couvert par la taxe d'aéroport, complété le cas échéant par des subventions du fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien (FIATA).


  • Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er octobre 2003.


La ministre déléguée à l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administratrice civile,
P. Prat
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administratrice civile,
P. Prat

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 24,4 Mo