Arrêté du 28 avril 2003 relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution

Version INITIALE

NOR : ECOC0300048A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/28/ECOC0300048A/jo/article_3

Texte n°14

Article 3


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice de la demande et des marchés énergétiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.