Arrêté du 28 avril 2003 relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution

Version INITIALE

NOR : ECOC0300048A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/28/ECOC0300048A/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux prix, une répartition proportionnelle de caractère forfaitaire est effectuée.