Article 2
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux prix, une répartition proportionnelle de caractère forfaitaire est effectuée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOC0300048A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/28/ECOC0300048A/jo/article_2
Texte n°14
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux prix, une répartition proportionnelle de caractère forfaitaire est effectuée.
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